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Article R951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2015
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2015
au
13/06/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 951-12 est applicable à Mayotte.