Article R951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les articles R. 951-2 à R. 951-11 sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ".