Article R951-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R951-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".