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Article R946-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

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Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.