Articles

Article R946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.