Article R922-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R922-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche.