Article D922-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D922-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.