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Article D922-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D922-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.