Article R921-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R921-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.