Article R*921-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour les demandes mentionnées au titre du premier alinéa de l'article R. 921-64, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.