Article R921-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R921-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire.