Article D914-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D914-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.