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Article D912-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D912-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.