Article R912-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R912-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.