Article R912-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R912-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.