Article R912-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Code rural et de la pêche maritime)

Nul ne peut être admis à voter pour l'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'il n'est inscrit sur une liste électorale.