Article R912-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R912-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ne sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins que les candidats ayant moins de 65 ans révolus le jour de l'élection.