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Article R912-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R912-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R. 912-4, au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier, désigné sous le nom de " Coopération maritime ", parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui ne sont pas membres du conseil d'administration d'une organisation de producteurs et exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.