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Article R912-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R912-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.