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Article R912-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R912-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.