Article R912-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R912-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.