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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*228-4