Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5311-1