Article D544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.