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Article D147-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2015
au
01/06/2019
(Code de procédure pénale)
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Article D147-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2015
au
01/06/2019
(Code de procédure pénale)
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou.