Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés à l'article 2.