Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2014 au 01/01/2016 (Décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

I. - Il est institué, au profit des membres de certains corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. - La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :

- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
- géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.