Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 7