Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-216 du 3 février 1955
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain lorsque le bénéficiaire de la cession est une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 1, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal d'habitation, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 2, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal autre que l'habitation ou à l'installation d'un établissement industriel ou commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public., Art. ANNEXE 3, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la création d'un groupe de constructions, lorsque le bénéficiaire de la cession n'est pas une collectivité publique ou un établissement, Art. ANNEXE 4, Sct. Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à être loti dans un but non lucratif par le bénéficiaire de la cession, lorsque ce dernier n'est pas une collectivité publique ou un établissement public, Art. ANNEXE 5
- Décret n°94-409 du 18 mai 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes., Art. R11-15, Art. **R11-16, Art. R11-17, Art. R11-17-1, Art. R11-17-2, Art. R11-17-3, Art. R11-18, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. **R11-19, Art. R11-20, Art. **R11-21, Art. **R11-22, Art. **R11-23, Art. **R11-24, Art. **R11-25, Art. **R11-26, Art. **R11-27, Art. **R11-28, Art. **R11-29, Art. **R11-30, Art. **R11-31, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Sct. Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation., Art. R12-1, Art. R12-2, Art. R12-2-1, Art. **R12-3, Art. R12-4, Art. R12-5, Sct. Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation., Art. R12-5-1, Art. R12-5-2, Art. R12-5-3, Art. R12-5-4, Art. R12-5-5, Art. R12-5-6, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. **R12-6, Art. **R12-7, Art. **R12-8, Art. **R12-9, Art. **R12-10, Art. **R12-11, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. **R13-1, Art. **R13-2, Art. **R13-3, Art. **R13-4, Art. **R13-5, Art. **R13-6, Art. **R13-7, Art. **R13-10, Art. **R13-11, Art. **R13-14, Sct. Section 2 : Procédure., Art. **R13-15, Art. **R13-16, Art. **R13-17, Art. **R13-18, Art. **R13-19, Art. **R13-20, Art. R13-21, Art. **R13-22, Art. **R13-23, Art. **R13-24, Art. **R13-25, Art. **R13-26, Art. **R13-27, Art. **R13-28, Art. **R13-29, Art. **R13-30, Art. **R13-31, Art. **R13-32, Art. R13-33, Art. **R13-34, Art. **R13-35, Art. **R13-36, Art. **R13-37, Art. **R13-38, Art. **R13-39, Art. **R13-40, Art. R13-40-1, Art. **R13-41, Art. R13-42, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. **R13-43, Art. **R13-44, Art. **R13-45, Art. **R13-46, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. **R13-47, Art. R13-48, Art. R13-49, Art. **R13-50, Art. **R13-51, Art. R13-52, Art. **R13-53, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Art. **R13-55, Art. **R13-56, Art. **R13-57, Art. **R13-58, Art. **R13-59, Art. **R13-60, Art. **R13-61, Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. **R13-62, Art. **R13-63, Art. **R13-64, Art. **R13-65, Art. **R13-66, Art. **R13-67, Art. **R13-68, Art. **R13-69, Art. **R13-71, Art. **R13-72, Art. **R13-74, Art. **R13-75, Art. **R13-76, Art. **R13-77, Art. **R13-78, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. R14-1, Art. R14-2, Art. R14-3, Art. R14-4, Art. R14-5, Art. R14-6, Art. R14-7, Art. R14-8, Art. R14-9, Art. R14-10, Art. R14-11, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. R15-1, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. R15-2, Art. R15-2-1, Art. **R15-3, Art. **R15-4, Art. **R15-5, Art. **R15-6, Art. **R15-7, Art. R15-8, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. **R16-1, Art. **R16-2, Art. R16-3, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. R21-1, Art. R21-2, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics, Art. R22-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R652-16, Art. R652-17, Art. R653-6, Art. R655-20