Article D3665-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D3665-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.