Article D3665-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.