Article R342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.