Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 20-1, Art. 28, Art. 20-2, Art. 29, Art. 20-3, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Sct. Section V : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux