Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1