Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19