Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013
Art. 10