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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R242-1, Art. R242-3
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-22
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Art. 12