I à VII. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L643-6, Art. L634-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-11-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-39
- Code du travailArt. L1242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L86
IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.
X. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés mentionnés au premier alinéa du présent X, à compter du 1er janvier 2018.