Article L312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
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Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.