Articles

Article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité.

Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre de ces régimes, selon des modalités définies par décret.