Article D49-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D49-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8.