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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Données brutes

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes