Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2014 (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.