Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.