Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2014 (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

I.-Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II.-Les articles 8 à 10,12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.-L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015.
IV.-L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015.
V.-Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.