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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle., Art. D117, Art. D117-1, Art. D117-2