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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-47, Art. D147-48, Art. D147-49, Art. D147-50, Art. D147-51