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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D115-14-2