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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2014
(Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2014
(Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D48-2