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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D48-2