Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. D213-13-1, Art. D213-13-2, Art. D213-13-3, Art. D213-13-4